Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : août 2026

⚠️ Un point reste à vérifier avant mise en ligne : le droit de rétractation (section 4) mérite une confirmation par un professionnel, ses modalités exactes dépendant de la façon dont chaque contrat est conclu.

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Mme Océane EDIAHO EI, exerçant sous le nom commercial Golfe Services.
Adresse : 1 Quartier Font Mourier, 83310 Cogolin.
SIRET : 893 728 667 00039 | N° SAP893728667.
Contact : contact@golfeservices.fr — 06 52 94 99 08

2. Nature des Prestations

Golfe Services propose des services à la personne (SAP) destinés exclusivement aux particuliers, notamment :

Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement dans les démarches administratives et numériques ;
Accompagnement aux rendez-vous ;
Aide à l'organisation de la vie quotidienne et logistique.

Exclusion : Golfe Services n'effectue aucun acte de soin médical, d'aide à la toilette, de lever/coucher ou d'assistance lourde à la dépendance.

3. Tarifs et Crédit d'Impôt

Les services sont facturés sur la base d'un tarif horaire de 25 €.
Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.

En vertu de l'agrément SAP, le client bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur les sommes versées. Le crédit d'impôt prend la forme d'un remboursement ou d'une réduction d'impôt l'année suivant la prestation, selon les plafonds en vigueur — ou d'une déduction immédiate via le dispositif Avance Immédiate de l'Urssaf lorsque celui-ci est activé.

4. Annulation et Rétractation

Annulation : Toute prestation annulée par le client moins de 24 heures avant l'heure prévue sera facturée à hauteur de 50 %, sauf cas de force majeure.

Rétractation : Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature d'un contrat conclu hors établissement.

5. Assurance et Responsabilité

Golfe Services est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels ou immatériels causés au domicile du client lors de l'exécution du service.

6. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Site : https://mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : 24 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.

7. Confidentialité

Golfe Services s'engage à traiter avec discrétion l'ensemble des informations dont elle a connaissance dans le cadre de ses prestations. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité.